logiciel institut beauté norme 2018
La loi de finance de 2016 impose, à partir du 1er Janvier 2018, qu'un institut qui utilise un logiciel d'encaissement doit utiliser un logiciel qui satisfait aux "conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données" et qui permet à l'administration fiscale de contrôler les données enregistrées.
La seule application concrète de cette loi pour le salon consiste à pouvoir fournir une "Attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de gestion" ou un "Certificat délivré par un organisme accrédité" en cas de contrôle de l'administration fiscale.
C'est à l'éditeur du logiciel de choisir entre l'attestation individuelle ou bien la certification NF-525. Quelle que soit la solution qu'il choisit , c'est l'éditeur qui est responsable de l'application des modalités de la loi. Ainsi, avec une attestation individuelle de l'éditeur, vous êtes dégagé de toute responsabilité.
N'Beauty, logiciel institut de beauté répond complètement aux exigences de cette nouvelle législation applicable en 2018 !
La seule application concrète de cette loi pour le salon consiste à pouvoir fournir une "Attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de gestion" ou un "Certificat délivré par un organisme accrédité" en cas de contrôle de l'administration fiscale.
C'est à l'éditeur du logiciel de choisir entre l'attestation individuelle ou bien la certification NF-525. Quelle que soit la solution qu'il choisit , c'est l'éditeur qui est responsable de l'application des modalités de la loi. Ainsi, avec une attestation individuelle de l'éditeur, vous êtes dégagé de toute responsabilité.
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